Protection de la vie privée dans le cadre du GDPR:

Le GDPR (General Data Protection Regulation) ou en français( Règlement général sur la
protection des données) est un règlement de l’Union Européenne qui est actif depuis 2016.
Ces dispositions sont applicables depuis le 25 mai 2018.

Cette réglementation sert à protéger les données personnelles pour éviter des abus notamment le
transfert des données à un tiers moyennant un paiement ou non.
Dans notre cabinet, nous récoltons les données de nos patients et ceci dans le cadre d’une
obligation légale de constituer un dossier médicale de chaque patient.
Cette obligation légale est imposée par l’INAMI (Institut national d’assurance maladie invalidité )
et par les institutions juridiques .

Les données personnelles sont récoltées chez le patient lui-même sauf quand il est dans
l’incapacité de les fournir . Dans ce cas, les dispensateurs de soin sont contactés d’une manière
sécurisée.

Nous récoltons ces données:

données d’identification :entre-autres le numéro du registre national via la lecture de la carte
d’identité
données de contact : mail et numéro de téléphone
données administratives pour la facturation (entre-autres l’affiliation à la mutuelle , date de
consultation et hospitalisation.)
données médicales et paramédicales (antécédents médicaux, maladies actuelles / symptômes
diagnostic et traitement)
réseau des dispensateurs de soins
données sociales : aide familiale

Toutes ces données seront limitées à ce qui est pertinent à notre spécialité et seront traitées à des
fins médicales . Ces données sont protégées d’une manière adéquate et sont uniquement fournies
à des personnes autorisées. Chaque individu peut faire valoir ses droits.

Raisons médicales du traitement des données:

Soins des patients : préventifs et thérapeutiques
administration des patients : enregistrement des données médicales pour des raisons internes ,
imposées par l’Etat ou pour des raisons de gestion et de recherche.
gestion des médicaments , traitement des données pour la prescription adéquate des
médicaments.
traitement des plaintes : enregistrement des données pour une médiation en cas de plainte
qualité des soins : évaluation des données afin d’une amélioration de soins
enregistrement scientifique : enseignement, recherche et des objectifs imposés par l’Etat .Pour
cela , les donnés rendues anonymes

Destinataires habilités

institutions d’assurance
l’INAMI (Institut national d’assurance maladie invalidité)
le patient concerné ou ses représentants
autorités publiques habilités
dispensateurs de soins externes
assurance responsabilité professionnelle

Protection des données

Tous nos dispensateurs de soins sont liés au secret médical. Nous avons sécurisé notre serveur et
nos ordinateurs afin que les personnes non autorisées n’aient pas d’accès.
Nous l’avons réalisé par des mots de passe sécurisés qui sont changés régulièrement et par du
logiciel et matériel récent.
Nos écrans ne sont pas laissés à l’abandon mais sont sécurisés si nous quittons notre poste de
travail.`
Les données sont sauvegardées sur notre propre serveur et non sur le Cloud.
Volontairement on a nommé un “datamanager” (et non “data protection officer) pour les données:
Dr.Hendriks .
Il est responsable de la formation du personnel et il a l’obligation de signaler aux autorités
compétentes s’il y a un “hacking” ou une perte de données.
Vos données médicales sont sauvegardées au moins pendant 30 ans et les données de
facturation seront gardées au moins pendant 7 ans .
Nous ne garantissons pas que ces données vont être sauvegardées au-delà de cette période.

Droit des particuliers

Comme médecins , nous avons l’obligation légale de constituer un dossier médical . Vous donnez
votre accord implicite d’enregistrer vos données personnelles en venant à la consultation.
Ils sont utilisés dans un dossier personnel . Vos données sont communiquées d’une manière
sécurisée avec d’autres dispensateurs de soins que vous indiqués.
droit sur “data-portabilité” : vous avez le droit de réclamer vos données personnelles , les modifier
et si vous pensez que c’est nécessaire vous pouvez demander de les transférer à un autre
dispensateur de soin .
droit d’être oublié : vous avez le droit de supprimer des parties ou tout votre dossier sauf si ce
n’est pas autorisé par la loi.
droit de refuser que vos données anonymes (!) soient utilisées à des fins scientifiques